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R.A.V.Q. 354 - Règlement de l’agglomération sur les véhicules hippomobiles

Article 6
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Texte intégral
6.Une municipalité liée qui permet, dans une rue, le transport de passagers contre rémunération au moyen d’un véhicule hippomobile doit exiger que l’exploitant d’un tel véhicule hippomobile satisfasse aux exigences suivantes :
1°l’exploitant n’a pas été trouvé coupable, depuis moins de cinq ans, d’une infraction punissable d’un emprisonnement de deux ou plus;
2°l’exploitant n’a pas d’amendes imposées pour des infractions au présent règlement qui sont impayées;
3°l’exploitant détient une des polices d’assurance-responsabilité suivantes :
a)s’il ne requiert qu’un seul permis d’exploitation, il détient une police d’une couverture d’au moins 2 000 000 $ par événement, dont la franchise est de 10 000 $ ou moins;
b)s’il requiert plus d’un permis d’exploitation, il détient une police d’une couverture d’au moins 4 000 000 $ par événement, dont la franchise est de 10 000 $ ou moins.
En outre du premier alinéa du présent paragraphe, l’exploitant a obtenu, de la part de la compagnie d’assurance qui a délivré la police d’assurance visée au présent paragraphe, un engagement écrit d’aviser la direction de toute annulation ou modification de cette police, et ce, au moins dix jours avant que cette annulation ou modification n’entre en vigueur;
4°l’exploitant dispose d’un espace dans une écurie pour loger chaque cheval qu’il utilise;
5°l’exploitant dispose des équipements autorisés qui lui permettent, compte tenu du lieu où est située l’écurie visée au paragraphe 4º, de transporter chaque véhicule et ses équipements de même que chaque cheval utilisé à un poste d’embarquement;
6°l’exploitant dispose d’espaces de stationnement en nombre suffisant pour les équipements motorisés visés au paragraphe 5º.
2008, R.A.V.Q. 354, a. 6; 2009, R.A.V.Q. 451, a. 3; 2011, R.A.V.Q. 592, a. 3; 2019, R.A.V.Q. 1263, a. 1.
6.Une municipalité liée qui permet, dans une rue, le transport de passagers contre rémunération au moyen d’un véhicule hippomobile doit exiger que l’exploitant d’un tel véhicule hippomobile satisfasse aux exigences suivantes :
1°l’exploitant n’a pas été trouvé coupable, depuis moins de cinq ans, d’une infraction punissable d’un emprisonnement de deux ou plus;
2°l’exploitant n’a pas d’amendes imposées pour des infractions au présent règlement qui sont impayées;
3°l’exploitant détient une des polices d’assurance-responsabilité suivantes :
a)s’il ne requiert qu’un seul permis d’exploitation, il détient une police d’une couverture d’au moins 2 000 000 $ par événement, dont la franchise est inférieure à 5 000 $;
b)s’il requiert plus d’un permis d’exploitation, il détient une police d’une couverture d’au moins 4 000 000 $ par événement, dont la franchise est inférieure à 5 000 $.
En outre du premier alinéa du présent paragraphe, l’exploitant a obtenu, de la part de la compagnie d’assurance qui a délivré la police d’assurance visée au présent paragraphe, un engagement écrit d’aviser la direction de toute annulation ou modification de cette police, et ce, au moins dix jours avant que cette annulation ou modification n’entre en vigueur;
4°l’exploitant dispose d’un espace dans une écurie pour loger chaque cheval qu’il utilise;
5°l’exploitant dispose des équipements autorisés qui lui permettent, compte tenu du lieu où est située l’écurie visée au paragraphe 4º, de transporter chaque véhicule et ses équipements de même que chaque cheval utilisé à un poste d’embarquement;
6°l’exploitant dispose d’espaces de stationnement en nombre suffisant pour les équipements motorisés visés au paragraphe 5º.
2008, R.A.V.Q. 354, a. 6; 2009, R.A.V.Q. 451, a. 3; 2011, R.A.V.Q. 592, a. 3.
6.Une municipalité liée qui permet, dans une rue, le transport de passagers contre rémunération au moyen d’un véhicule hippomobile doit exiger que l’exploitant d’un tel véhicule hippomobile satisfasse aux exigences suivantes :
1°l’exploitant n’a pas été trouvé coupable, depuis moins de cinq ans, d’une infraction punissable d’un emprisonnement de deux ou plus;
2°l’exploitant n’a pas d’amendes imposées pour des infractions au présent règlement qui sont impayées;
3°l’exploitant détient une des polices d’assurance-responsabilité suivantes :
a)s’il ne possède qu’un seul véhicule hippomobile, il détient une police d’une couverture d’au moins 2 000 000 $ par événement, dont la franchise est inférieure à 5 000 $;
b) s’il possède plus d’un véhicule hippomobile, il détient une police d’une couverture d’au moins 4 000 000 $ par événement, dont la franchise est inférieure à 5 000 $.
En outre du premier alinéa, l’exploitant a obtenu, de la part de la compagnie d’assurance qui a délivré la police d’assurance visée au sous-paragraphe a) ou b), un engagement écrit d’aviser la direction de toute annulation, expiration ou modification de cette police, et ce, au moins dix jours avant que cette annulation, expiration ou modification n’entre en vigueur;
4°l’exploitant dispose d’un espace dans une écurie pour loger chaque cheval qu’il utilise;
5°l’exploitant dispose des équipements autorisés qui lui permettent, compte tenu du lieu où est située l’écurie visée au paragraphe 4º, de transporter chaque véhicule et ses équipements de même que chaque cheval utilisé à un poste d’embarquement;
6°l’exploitant dispose d’espaces de stationnement en nombre suffisant pour les équipements motorisés visés au paragraphe 5º.
2008, R.A.V.Q. 354, a. 6; 2009, R.A.V.Q. 451, a. 3.
6. Une municipalité liée qui permet, dans une rue, le transport de passagers contre rémunération au moyen d’un véhicule hippomobile doit exiger que l’exploitant d’un tel véhicule hippomobile satisfasse aux exigences suivantes :
1° l’exploitant n’a pas été trouvé coupable, depuis moins de cinq ans, d’une infraction punissable d’un emprisonnement de deux ou plus;
2° l’exploitant n’a pas d’amendes imposées pour des infractions au présent règlement qui sont impayées;
3° l’exploitant détient, pour l’utilisation de chaque véhicule hippomobile, une police d’assurance-responsabilité d’une couverture de 2 000 000 $ dont la franchise est inférieure à 5 000 $ et un engagement écrit de la part de la compagnie d’assurance qui a émis cette police d’aviser la direction, au moins dix jours avant qu’elle devienne effective, de toute annulation, expiration ou modification de ce contrat d’assurance;
4° l’exploitant dispose d’un espace dans une écurie pour loger chaque cheval qu’il utilise;
5° l’exploitant dispose des équipements autorisés qui lui permettent, compte tenu du lieu où est située l’écurie visée au paragraphe 4º, de transporter chaque véhicule et ses équipements de même que chaque cheval utilisé à un poste d’embarquement;
6° l’exploitant dispose d’espaces de stationnement en nombre suffisant pour les équipements motorisés visés au paragraphe 5º.
2008, R.A.V.Q. 354, a. 6.
6. Une municipalité liée qui permet, dans une rue, le transport de passagers contre rémunération au moyen d’un véhicule hippomobile doit exiger que l’exploitant d’un tel véhicule hippomobile satisfasse aux exigences suivantes :
1° l’exploitant n’a pas été trouvé coupable, depuis moins de cinq ans, d’une infraction punissable d’un emprisonnement de deux ou plus;
2° l’exploitant n’a pas d’amendes imposées pour des infractions au présent règlement qui sont impayées;
3° l’exploitant détient, pour l’utilisation de chaque véhicule hippomobile, une police d’assurance-responsabilité d’une couverture de 2 000 000 $ dont la franchise est inférieure à 5 000 $ et un engagement écrit de la part de la compagnie d’assurance qui a émis cette police d’aviser la direction, au moins dix jours avant qu’elle devienne effective, de toute annulation, expiration ou modification de ce contrat d’assurance;
4° l’exploitant dispose d’un espace dans une écurie pour loger chaque cheval qu’il utilise;
5° l’exploitant dispose des équipements autorisés qui lui permettent, compte tenu du lieu où est située l’écurie visée au paragraphe 4º, de transporter chaque véhicule et ses équipements de même que chaque cheval utilisé à un poste d’embarquement;
6° l’exploitant dispose d’espaces de stationnement en nombre suffisant pour les équipements motorisés visés au paragraphe 5º.
2008, R.A.V.Q. 354, a. 6.
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